Nos statuts

Voici les statuts adoptés par les membres de Génération•s à l’occasion de la Convention Nationale des 19 et 20 novembre 2022.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Désignation

Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un “parti ou groupement politique” soumis à la loi organique du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi qu’à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

Le nom du Parti est : Génération·s.

L’appellation Génération·s Le Parti et G.s peut être également utilisée.

Article 2 : Objet

Les adhérent·es de Génération·s déclarent faire leurs les valeurs et principes contenus dans la Charte adoptée lors de la réunion du Mans le 2 décembre 2017 ainsi que ceux contenus dans le manifeste adopté lors de la Convention de Grenoble du 30 juin 2018. Ces deux documents sont annexés aux présents statuts. Peut adhérer toute personne âgée de plus de 15 ans quelle que soit sa nationalité.

Article 3 : Parité

Génération·s applique la parité femme/homme comme un principe fondamental de sa représentation, de son expression et de son fonctionnement, tant au niveau national que local.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé au 1, rue Gustave Goublier 75010 Paris.

Il peut être transféré par simple décision du Parlement sur proposition du Bureau exécutif.

Article 5 : Durée

Génération·s est créé pour une durée illimitée.

Article 6 : Adhérent·es de Génération·s

Peut adhérer toute personne physique âgée de plus de 15 ans quelle que soit sa nationalité, qui n’a pas fait l’objet antérieurement d’une mesure d’exclusion dans les conditions mentionnées ci-après. Les adhésions sont constatées par le Bureau exécutif ou ses délégué·es et transmises aux Échelons territoriaux de coordination (ETC). Toute demande de réadhésion d’une personne ayant fait antérieurement l’objet d’une exclusion sera étudiée par la Vigie démocratique et éthique.

Afin de soutenir le développement de Génération·s, ses adhérent·es s’investissent par une contribution militante et s’acquittent d’une contribution financière.

Le montant de la contribution financière annuelle est libre, le seuil minimal en est déterminé annuellement et révisé régulièrement par le Parlement sur proposition du Bureau exécutif.

Génération·s est un Parti inclusif, ainsi les personnes en situation de fragilité financière peuvent être exonérées de contribution financière, sur décision du Bureau exécutif dans des conditions précisées au règlement intérieur, tout en exerçant pleinement leurs droits.

Le statut d’adhérent·e de Génération·s ouvre les droits suivants :

• le droit d’être informé·e de l’actualité de Génération·s,
• le droit de participer à un Comité local,
• le droit de participer aux assemblées générales des ETC,
• le droit de participer à un Comité thématique,
• le droit de participer à la vie de l’Agora,
• le droit de vote à tous les scrutins concernant la vie du Parti et ses orientations,
• le droit de se présenter aux postes de responsabilité au sein de Génération·s, sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant·e légal·e pour les adhérent·es de moins de seize ans,
• le droit de se porter candidat·e à des désignations en vue des élections locales ou nationales ou européennes au nom de Génération·s,
• le droit de prendre part, directement ou indirectement, aux conventions de l’article 18, sous réserve du règlement intérieur ou d’une circulaire prise dans les mêmes formes et habilitée par les présentes à conditionner la participation à une relative ancienneté en termes de mensualités de cotisation dûment acquittées.

La qualité d’adhérent·e de Génération·s se perd :

• par décès,
• par démission, à la date de sa notification ou de sa déclaration publique, dont prend acte le Bureau exécutif ;
• pour non-paiement de la cotisation après un rappel par tout moyen formel resté infructueux après un délai raisonnable précisé au règlement intérieur,
• par radiation prononcée par le Bureau exécutif ;
• pour faute souverainement appréciée, par exclusion prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire définie à l’article 21, à la date de sa notification sous réserve d’éventuelles mesures conservatoires.

Article 7 : Financement du Parti

Le Parti est financé par :

• des dons dans le cadre et la limite de la législation en vigueur,
• les aides publiques prévues par la loi du 11 mars 1988,
• la cotisation des adhérent·es,
• la cotisation des élu·es indemnisé·es qui cotisent, en plus de leur cotisation d’adhérent·e, selon un pourcentage mensuel de leur indemnité nette d’élu·es déterminé par le Parlement, sur proposition du Bureau exécutif,
• et tout autre moyen autorisé par les textes en vigueur.

L’ensemble des recettes est perçu par l’intermédiaire d’un mandataire financier, constitué sous la forme d’une association de financement soumise aux articles 11 et suivants de la loi n°88-227 du 11 mars 1998.

La demande d’agrément de cette association et la demande de retrait de cet agrément relèvent de la compétence du·de la Trésorier·e du Parti après décision duParlement.

Ces recettes sont partagées équitablement pour assurer le fonctionnement des instances nationales, comités et Échelons territoriaux de coordination. Les modalités de versement seront précisées dans  le règlement intérieur.

INSTANCES DE GÉNÉRATION·S

Le Parlement et le Bureau exécutif définis respectivement aux articles 12 et 14 sont désignés comme les instances nationales du Parti.

Article 8 : L’Agora

8.1 Définition de l’Agora

L’Agora rassemble tou·tes les adhérent·es de Génération·s dans un espace d’information, de rencontres, d’échanges, de propositions et d’interaction avec les instances nationales de Génération·s.

Le bureau exécutif a la responsabilité de donner les moyens matériels et humains de fonctionner à l’Agora, notamment une plateforme d’échange dédiée.

8.2   Rôle de l’Agora

Tout·es les adhérent·es de Génération·s de manière collective ou individuelle peuvent soumettre des propositions ou contributions à l’Agora. Les modalités de dépôt, de vote et de suivi, notamment leur portée délibérative ou consultative, sont déterminées dans le règlement intérieur du Parti.

Les adhérent·es de Génération·s via l’Agora valident les candidatures au titre de Génération·s aux élections nationales et européennes dans le respect de la parité.

L’Agora vise à satisfaire les besoins de formation et d’information des adhérent·es et des élu·es. La formation est assurée par la mobilisation des compétences des adhérent·es et l’ouverture sur la société, ses acteur·trices et sur les ressources de la recherche. Les comités thématiques peuvent aussi être mobilisés.

Des votes consultatifs peuvent être organisés via l’Agora sur des propositions émises par ses adhérent·es ou les instances nationales. Les modalités de débat et de vote sont déterminées dans le règlement intérieur du Parti.

8.3   Régulation

Les modalités de régulation de l’Agora sont définies dans le règlement intérieur.

Article 9 : Les Comités locaux

9.1 Définition des Comités locaux

Tout regroupement territorial, d’un minimum de 5 adhérent·es est pris en compte de la même manière et porte le nom de Comité local.

Tout·e adhérent·e se verra proposer par Génération·s un choix de rattachement à un Comité local pour pouvoir recevoir les informations, participer aux assemblées générales et débats. Il·elle sera informé·e des actions en cours.

9.2   Rôle des Comités locaux

Les Comités locaux assurent le développement territorial du Parti. Ils sont force de proposition et de mobilisation sur les enjeux locaux et nationaux.

Les Comités locaux disposent d’une liberté d’action dans le respect de règles communes à tous les Comités de Génération·s. Ces règles visées par le règlement intérieur assurent un socle de fonctionnement commun et horizontal. Elles aident à construire une démocratie efficace qui repose sur des prises de position collectives visant le consensus.

Les Comités locaux organisent le choix collectif des candidat·es pour les élections locales correspondant à leur aire géographique par l’ensemble des adhérent·es concerné·es par le même niveau territorial et sous réserve d’accord avec les partenaires.

9.3   Représentation et animation des Comités locaux

Les Comités locaux sont représentés et animés par au minimum un binôme paritaire composé de deux membres du Comité. Ces référent·es sont désigné·es par les membres du Comité selon des modalités qu’ils et elles auront définies pour une durée de trois ans. Un·e trésorier·e peut également être désigné·e. En fonction des effectifs, un collectif paritaire d’animation peut être constitué dans les mêmes conditions.

Le cumul d’un mandat de référent·e avec un mandat d’élu·e n’est pas souhaitable.

Les référent·es sont soumis·es aux mêmes règles fixées par les statuts que l’ensemble des adhérent·es de Génération·s, et sont révocables.

9.4   Le financement des Comités

Les Comités locaux sont financés par le reversement des participations financières collectées à l’échelon national vers les ETC en fonction d’une clef de répartition déterminée par le règlement intérieur.

Article 10 : Comités thématiques

10.1 Définition des Comités thématiques

Le Parlement peut constituer un groupement ou réseau de membres de Génération•s, de 5 personnes au moins, pour travailler ensemble sur une même thématique de dimension nationale. Ce groupement ou réseau est pris en compte et porte le nom de Comité thématique. Tout membre ou groupe de membres de Génération.s peut proposer au Parlement la création d’un Comité thématique. L’Agora en est informée et peut ainsi contribuer aux travaux du Comité thématique.

Les idées développées doivent être en accord avec les valeurs défendues par le Parti.

Des ateliers thématiques de dimension locale peuvent être mis en place au sein des comités locaux.

10.2   Rôle des Comités thématiques

Les Comités thématiques assurent une mobilisation thématique transversale. Ils participent à la production des idées du parti ainsi qu’à la formation des adhérent·es. Ils créent et alimentent des débats au sein de Génération·s à travers le Bureau exécutif, l’Agora et le

Parlement. Les Comités thématiques sont responsables du choix de leurs thèmes et de leur traitement et ils peuvent être sollicités pour avis par les instances du Parti.

Les Comités thématiques sont force de proposition pour Génération·s.

Les travaux des comités thématiques ne deviennent ligne politique collective qu’après arbitrage du Parlement. En cas d’urgence liée à l’actualité, l’arbitrage peut être rendu a minima par le bureau exécutif. Les adhérent·es peuvent trancher lors d’une convention nationale. Une fois validées, les contributions des comités thématiques sont publiées sur l’Agora dans un délai raisonnable.

10.3   Représentation et animation des Comités thématiques

Les Comités thématiques sont représentés et animés par au minimum deux personnes membres du Comité garantissant un nombre de femmes au moins égal au nombre d’hommes. Ces référent·es sont désigné·es par les membres du Comité au jugement majoritaire ou par tirage au sort pour un an renouvelable deux fois consécutivement.

Le cumul d’un mandat de référent·e avec un mandat d’élu·e n’est pas souhaitable. Les référent·es sont soumis·es aux mêmes règles que l’ensemble des adhérent·es de Génération·s et sont révocables. La liste des comités thématiques est communiquée aux adhérent·es de manière à ce que leurs référent·es soient identifiables pour les adhérent·es et les comités locaux.

10.4   Le financement des Comités thématiques

Le financement des Comités thématiques nationaux est assuré par l’échelon national sur décision du Parlement. Le financement des ateliers thématiques dans les comités locaux est assumé par les comités locaux.

Article 11 : L’Échelon territorial de coordination

11.1 Définition

L’Échelon territorial de coordination (ETC) organise les échanges, les actions et les projets communs entre les adhérent·es et comités d’un même territoire.

11.2   Périmètre

Le bureau exécutif établit       une carte des différents échelons territoriaux de coordination. Elle est établie sur les principes suivants : recherche du consensus des comités locaux concernés, pertinence politique et territoriale de la délimitation, impératifs de développement du Parti. Sauf décision contraire, le périmètre de l’ETC est le département. Cette carte est susceptible d’évoluer en fonction de la situation locale.

11.3   Rôle

L’Échelon territorial de coordination est un cadre de travail, d’action, de représentation locale auprès des adhérent·es et d’animation.

L’Échelon territorial de coordination est mobilisé selon les besoins : élections, grandes actions, campagnes émanant du national, actions intra et inter-territoires, négociation avec les partenaires politiques, sociaux, syndicaux ou associatifs de même niveau…

11.4   Représentation

Chaque Comité local désigne un binôme paritaire pour être représenté à l’Échelon territorial de coordination pour trois ans.

Chaque ETC désigne en son sein un binôme paritaire de référent·es pour animer son fonctionnement collectif, le représenter, préparer les réunions d’ETC et les assemblées générales, proposer une organisation et représenter localement le Parti si possible au consensus, sinon par vote après appel à candidature.

Chaque Échelon territorial de coordination désigne un.e Trésorier.e.

En fonction des effectifs, un collectif paritaire d’animation peut être constitué dans les mêmes conditions.

Chaque fois que le besoin s’exprime, une assemblée générale des adhérent·es de l’ETC est convoquée au moins une fois par an par le binôme de référent·es.

Article 11.5

Dans chaque région, il peut être créé une coordination des représentant·es de chaque ETC. Elle n’a pas de rôle hiérarchique vis-à-vis des ETC et des comités. C’est un espace de coopération, de formation, de réflexion et d’action sur les enjeux régionaux.

Article 12 : Le Parlement

11.1 Définition

Élu lors de la Convention, il rassemble au niveau national les représentant·es territoriaux·ales des textes d’orientation débattus à chaque convention nationale ordinaire ou extraordinaire.

Il se réunit au moins une fois par trimestre et tant que de besoin sur demande du Bureau exécutif ou à la demande écrite d’au moins 25 de ses membres.

12.2   Rôle

Le Parlement est le lieu de délibération des orientations et des décisions du Parti entre les conventions. Le Parlement a une fonction d’interface entre l’Agora, les comités thématiques, les comités locaux, les ETC et la coordination nationale.

Le Parlement peut être saisi d’un sujet par les membres de l’Agora via une proposition ou contribution ou par un comité thématique.

Les réunions du Parlement sont présidées par un binôme paritaire désigné en son sein, par vote, pour la durée du mandat. L’ordre du jour est préparé conjointement par ce binôme de coordination et le Bureau exécutif en fonction de l’actualité politique, de l’actualité du Parti et des remontées de l’Agora et des territoires.

L’activité du Parlement est organisée par le Bureau exécutif défini à l’article 15.

12.3   Représentation

Le Parlement est composé de 100 membres élu·es dans le cadre d’une Convention nationale, dans un scrutin national de liste à la proportionnelle au plus fort reste, garantissant une représentation équilibrée des adhérent·es, des territoires et de la pluralité d’idées du Parti. Il est renouvelé lors de chaque Convention ordinaire.

Ces listes sont proposées par les responsables de chaque texte d’orientation, composées d’adhérent·es à jour de cotisation, signataires ou non d’un texte d’orientation, ordonnées paritairement et doivent représenter de façon équitable les territoires. Chaque texte d’orientation assure que les 14 premier·es de sa liste sont issu·es des 13 régions métropolitaines et des Outre-Mer ou des Français·es de l’étranger. En cas de texte unique, le nombre de représentant·es est défini comme suit : un représentant pour les Outre-Mer, un représentant pour les Français·es de l’étranger, un représentant pour la Corse ; et 2 représentant.es pour chacune des autres régions dans les 27 premier·es de la liste.

Les Jeunes Génération·s (voir article 17) désignent deux représentant·e·s paritaires au sein du Parlement. Ces deux représentant·e·s y ont le droit de vote.

Les parlementaires de Génération·s sont membres de droit du Parlement, sans droit de vote Ils et elles rendent compte au moins annuellement de leurs activités à l’ensemble des adhérent-es selon des modalités définies au règlement intérieur”. Les membres de la Vigie démocratique et éthique sont également membres de droit du Parlement, sans droit de vote.

Article 13 : La Vigie Démocratique et Éthique

13.1 Définition

La Vigie Démocratique et Éthique de Génération·s est une instance indépendante dont la mission est de garantir le fonctionnement démocratique et éthique du Parti, conformément à la Charte et aux Statuts. Elle est l’instance de régulation, de contrôle et de recours.

Elle définit son propre règlement intérieur ainsi que ses modalités de révision.

Ses membres exercent leur mandat en tant qu’individu (intuitu personae) et non au titre de leur Comité ou de leurs éventuelles activités professionnelles, électives ou associatives.

Ils et elles le font de manière exclusive de toute autre fonction dans les instances nationales du Parti”

13.2   Rôle

La Vigie Démocratique et Éthique est garante du fonctionnement démocratique du Parti.

Trois autorités de contrôle et de régulation sont constituées au sein de la Vigie Démocratique et Éthique :

• L’autorité de transparence financière.
• L’autorité de transparence électorale.
• L’autorité de règlement des conflits et de la lutte contre les discriminations et violences.

La Vigie Démocratique et Éthique peut être saisie ou interrogée par tout·e adhérent·e sur les sujets relevant d’une des trois autorités de régulation, ou plus généralement de l’éthique et de la démocratie au sein du Parti.

La Vigie Démocratique et Éthique a accès dans un délai raisonnable à tous les documents lui permettant d’exercer ses missions, ce qui oblige la coopération de toutes les instances. Elle n’a pas de rôle décisionnel dans l’orientation politique du Parti.

Enfin, la Vigie Démocratique et Éthique peut proposer des modifications des statuts et du règlement intérieur de Génération·s auprès du Parlement.

De plus, elle rend compte au moins annuellement de son activité à l’ensemble des adhérent·es selon des modalités définies au règlement intérieur.

13.3   Composition

La Vigie Démocratique et Éthique est composée de 12 membres de manière tripartite :

• 4 sont issu·es des listes présentées par les textes d’orientation,

• 4 sont issu·es du tirage au sort,
• 4 sont issu·es de la désignation par les référents d’ETC.

Les modalités de désignation de chaque partie sont précisées dans le règlement intérieur. Ses membres sont renouvelés dans les 3 mois qui suivent chaque Convention ordinaire.

Pour la réalisation de ses missions, la Vigie Démocratique et Éthique peut auditionner autant de personnalités qu’elle le souhaite et faire appel à toutes les compétences qui lui sont utiles, à son initiative ou bien sur suggestion du Bureau exécutif ou du Parlement.

Les membres de la Vigie Démocratique et Éthique s’engagent à suivre les formations leur étant proposées par le Parti, lors de la première année de leur mandat.

13.4   Autorités de contrôle et de régulation

Les autorités de contrôle et de régulation assurent les missions suivantes :

• l’autorité de transparence financière contrôle la régularité de la gestion financière du Parti.
• l’autorité de transparence électorale contrôle la régularité des propositions de listes ou des candidat.e.s aux différentes élections et peut être saisie sur la régularité de l’ensemble des opérations électorales internes au Parti.
• l’autorité de règlement des conflits et de la lutte contre les discriminations et violences constitue l’instance de dernier recours pour régler les conflits internes au Parti, que les tentatives de médiation par le pôle dédié n’ont pas pu résoudre.

Les autorités proposent des sanctions ou actions à mener au Bureau exécutif qui sont éventuellement soumises au Parlement selon des modalités prévues au règlement intérieur.

Article 14 : La cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles

Une cellule de veille contre les violences sexistes et sexuelles est mise en place. Sa composition est définie par le règlement intérieur.

Elle fonctionne de manière autonome et sous le sceau de la confidentialité.

Elle peut être contactée par tout·e adhérent·e, et lui offre un environnement de discussion et de soutien sécurisé.

Elle peut saisir la Vigie Démocratique et Éthique lorsqu’elle le juge nécessaire.

Article 15 : La coordination nationale

15.1 Définition

Les Coordinateur-trice nationaux proposent et mettent en œuvre les orientations politiques de Génération·s avec l’appui du Bureau exécutif.

15.2   Représentation

La Coordination nationale du Parti est assurée par un binôme paritaire et un bureau exécutif dans lequel ils siègent.

Il·elles assurent la représentation juridique de Génération·s, et peuvent ester en justice.

15.3   Désignation

Les Coordinateur·trice sont élu·es par les délégué·es lors d’une Convention nationale. Une désignation a lieu lors de chaque convention ordinaire, selon des modalités prévues par le règlement intérieur, dans le cadre des listes présentées par les textes d’orientation.

Peuvent déposer leur candidature, des binômes paritaires, dont les deux candidat·es sont majeur·es et à jour de leur cotisation.

15.4   Rôle

Les Coordinateur-trice proposent l’organisation fonctionnelle du Bureau exécutif et assurent son animation.

Ils soumettent à l’Agora la liste des responsables pour validation.

Le·la animatrice·teur chargé·e des finances est Trésorier·e du Parti. Il·elle est assisté·e d’un·e trésorier·e adjoint·e

Article 16 : Le Bureau exécutif

16.1 Définition

Le Bureau exécutif est l’instance exécutive de Génération·s, qui propose et met en œuvre les orientations politiques du Parti définies par le parlement et la convention

Il accompagne les Coordinateur·trices nationaux dans leur travail d’animation du Parti.

Il est composé d’une équipe paritaire de 20 à 30 animateur·trices nationales·aux issu·es du Parlement. Les Jeunes Génération·s y désignent deux représentant·e·s paritaires. En fonction de l’actualité, d’autres personnes peuvent être invité·es à y participer, sans droit de vote.

Les animateur·trices peuvent élargir leur cadre de travail en agrégeant des personnes qui ne sont pas membres du Bureau exécutif au sein d’une commission dont il·elles coordonnent les travaux pour satisfaire à leurs besoins de fonctionnement. Leur composition complète est validée par le parlement.

16.2 Rôle

Le Bureau exécutif impulse les décisions politiques et stratégiques afin d’assurer le bon fonctionnement et le développement de Génération·s.

A cet effet, il peut prendre des initiatives et décisions rapides qu’il devra communiquer au Parlement. Il est convoqué par les Coordinateur·trice nationaux.

Article 17 : La Convention nationale

La Convention nationale est le rassemblement représentatif des adhérent·es de Génération·s.

Son rôle est de fixer les grandes orientations programmatiques et stratégiques du Parti. À ce titre elle vote dans des conditions fixées par le règlement intérieur sur des propositions élaborées par le Parlement ainsi que par les textes d’orientations. De plus, chaque adhérent·e peut proposer une contribution thématique, à la condition que celle-ci soit parrainée par un nombre d’adhérent·es précisé dans le règlement intérieur. Cette contribution fait l’objet d’un débat lors de la convention

Au cours de la session ordinaire, les délégués à la Convention nationale valident par un vote la composition du Parlement issue du vote des textes d’orientation et élisent les coordinateur.trice national.e.

Elle se réunit au moins tous les trois ans en session ordinaire, sur convocation du Parlement proposée par la coordination nationale au moins trois mois avant le début des travaux.

Le Parlement peut convoquer la Convention nationale en session extraordinaire en cas de nécessité.

Les modalités de désignation des adhérent·es à la Convention sont fixées par le règlement intérieur.

Article 18 : Place des élu·es dans Génération·s

Le Parlement adopte une charte des élu·es.

Les élu·es locaux·ales, nationaux·ales, européen·nes et consulaires représentent le Parti et ont été investi·es sur candidature. Une fois élu·es il·elles représentent tous·tes les électeur·trices et n’ont pas de mandat impératif.

Tous les droits et les devoirs des adhérent·es s’appliquent aux élu·es, notamment sur le plan éthique, le respect des valeurs et de la Charte du Parti, le respect des candidatures proposées par le Parti aux différentes élections. ll·elles informent régulièrement les instances du Parti correspondant à leur mandat, des dossiers, des enjeux et des débats des assemblées dont il·elles sont membres.

Il·elles rendent compte de leur mandat régulièrement.

Il·elles adhèrent au groupe d’élu·es correspondant au choix politique du Parti dans le respect des accords éventuels conclus pour leur élection.

Chaque élu·e cotise à titre d’adhérent·e et à proportion de ses indemnités fixée par le Parlement sur proposition du·de la trésorier·e du Parti par virement permanent à l’association de financement.

Inversement le Parti doit financer les campagnes électorales et ne pas les laisser à lacharge du·de la candidat.e.

Le cumul de plusieurs mandats externes (national, régional, conseiller ou délégué des Français de l’étranger, européen ou exécutif de collectivités de plus de 3 500 habitant·es) et/ou internes n’est pas souhaitable. Les modalités de limitation des cumuls interne et/ou externe seront précisées dans le règlement intérieur.

Article 19 : Les Jeunes Génération·s

Génération·s dispose d’un organisme de jeunesse appelé le “Mouvement des Jeunes  Génération·s”.

Il a pour but d’offrir aux jeunes un cadre d’éducation populaire, servant à la réflexion, la formation et l’action militante. Il a pour objectif de promouvoir les principes de justice sociale, de transition écologique, de lutte contre toute forme de discrimination et d’union des mouvements politiques et associatifs qui agissent dans un tel but. Les Jeunes Génération·s formulent également des propositions dans le but de représenter les jeunes citoyen·ne·s et de les intégrer dans le débat politique.

Le Mouvement des Jeunes Générations est complémentaire du parti Génération·s. Il est régi par ses propres statuts. Il agit en adéquation avec les objectifs portés par celui-ci, tout en conservant une autonomie d’action et en disposant de capacités d’initiative propres.

Tout·e adhérent·e de Génération·s âgé de 15 ans jusqu’au jour de son 31ème anniversaire peut être membre du mouvement des Jeunes Génération·s.

Le Mouvement des Jeunes Génération·s est titulaire d’une allocation financière attribuée par Génération·s dont le montant est voté par le Parlement.

Le Mouvement des Jeunes Génération·s est autonome quant à l’utilisation de cette allocation.

Les Jeunes Génération-s désignent deux représentant·es au Parlement et au Bureau exécutif de Génération·s. Ils disposent de deux voix au Parlement et au Bureau exécutif.

Dans chaque ETC où ils sont présent·es, les Jeunes Génération·s sont représenté·es au sein des instances de l’ETC au même titre qu’un comité local.

RÈGLEMENT DES CONTENTIEUX

Article 20 : Droits et devoirs des adhérent·es de Génération·s

Afin que tou·tes les adhérent·es de Génération·s aient les mêmes droits, elles et ils doivent avoir les mêmes devoirs.

Les procédures de gestion des conflits sont les mêmes quel que soit le niveau de responsabilité, local ou national, de l’adhérent·es.

Article 21 : Motifs de sanction

Il est attendu de tous les adhérent·es qu’il·elles respectent dans leurs actes et leurs prises de position la Charte de Génération·s et ses statuts. Tout comportement contraire est susceptible d’être sanctionné.

De même, peut faire l’objet d’une demande de révocation tout·e adhérent·e dépositaire d’un mandat interne à Génération·s qui, notamment :

• fait preuve de rétention d’information,
• ou dissimule un conflit d’intérêt,
• ou fait preuve de corruption avérée.

La Vigie démocratique et éthique se saisit de toute faute qu’elle estime grave.

Le constat d’une faute grave (notamment le harcèlement moral, sexuel) donne lieu à la saisine automatique de la Vigie démocratique et éthique.

Article 22 : Procédure de gestion des conflits

Les conflits sont gérés selon la procédure suivante :

• Processus de médiation : il est mené par le Pôle adéquat qui examine les plaintes et signalements, mène une enquête auprès des deux parties en cause, et met en œuvre une médiation qui peut aboutir à une solution du conflit ou à un rappel aux règles. Dans un premier temps, l’instance concernée procède à une médiation avec rappel des valeurs, des droits et devoirs et des règles à la personne ou aux comités concernés.
• Procédure de sanction : Cette procédure est engagée, lorsqu’il s’agit d’une faute grave ou lorsque la médiation n’a pu aboutir et que le problème persiste.
• En cas de faute grave : il revient à la Vigie démocratique et éthique d’entendre les parties et de se prononcer sur la sanction adaptée, dans le respect des droits de la défense. A ce titre elle peut prendre des mesures conservatoires, comme la suspension temporaire immédiate.

Dans les autres cas :

• les deux tiers des membres de l’échelon concerné peuvent demander la révocation du/de la représentant·e/référent·e ;
• si le·la représentant·e faisant l’objet de cette révocation le demande, il revient à la Vigie démocratique et éthique de poursuivre la procédure. Celle-ci doit respecter les droits de la défense, et peut conclure à une révocation d’un mandat interne ou à toute autre sanction.

Article 23 : Dissolution

La dissolution de Génération·s ne peut être prononcée que par une Convention extraordinaire à la majorité de 75 % des suffrages exprimés.

En cas de dissolution, un·e ou plusieurs commissaires doivent être désigné·es par la convention extraordinaire pour liquider les biens de Génération·s, et l’actif, s’il existe, ne pourra être distribué qu’en faveur d’organismes poursuivant un but similaire à celui de Génération·s.

Article 24 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être révisés par une Convention statutaire, convoquée par le Parlement, qui soumettra les changements, après avoir pris l’avis de la VDE, aux adhérent·es de Génération·s pour adoption.

Article 25 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur du Parti est adopté par le Parlement, sur proposition du Bureau exécutif, après avis de la Vigie démocratique et éthique.